
Référé précontractuel : combien de temps encore pour le "circulez, c’est signé" ?
Tribune
- 06/12/2007
Avocat aux barreaux de Paris et de New-York, Raphaël Apelbaum, membre du cabinet August & Debouzy, regrette que le Conseil d'Etat, dans une récente décision, ait reconnu l'existence de la signature d'un contrat alors même que le délai des 10 jours n'avait pas été respecté. Une jurisprudence qui ne pourra pas tenir très longtemps avec l'adoption de la nouvelle directive recours.

Trop de droit tue le droit. Et en matière de marchés publics, on aurait souvent tendance ces jours-ci à l’oublier. Là où rien ne va plus c’est lorsque l’exigence de formalisme qui fait tomber tous les jours de nombreuses procédures de passation est soudainement mise de côté alors que tous les signaux imposent son respect. Une faute sans importance sur le déroulement de la compétition et c’est alors une procédure tout entière qui peut tomber. A contrario, une faute grossière commise par le pouvoi

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire de marchés publics (f/h)
- 27/08/2025
- Communauté d'Agglomération de Pau Béarn Pyrénées
Chargé de mission centrales d'achats (f/h)
- 21/08/2025
- Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Responsable de service commande publique et achats (f/h)
- 13/08/2025
- Ville de Fontenay-sous-Bois
Nouveaux documents
CE 31 juillet 2025 Société Artelia
-
Article réservé aux abonnés
- 06/08/25
- 11h08
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
Les plus lus
Loi Climat & Résilience : à un an de la date fatidique, c’est l’heure des vérifications !
-
Article réservé aux abonnés
- 26/08/25 06h08
- Johanna Granat
L’acheteur public, un personnage de BD ?
- 25/08/25 06h08
- Jean-Marc Joannès
Achats publics de l’Etat en 2024 : la DAE au rapport
-
Article réservé aux abonnés
- 27/08/25 06h08
- Jean-Marc Joannès
La loi MOP fête ses 40 ans !
-
Article réservé aux abonnés
- 28/08/25 06h08
- Johanna Granat
Marché de travaux : ce qui rend le décompte général définitif et intangible (CCAG 1976)
-
Article réservé aux abonnés
- 25/08/25
- 06h08