Le référé contractuel, c’est pour bientôt

Info du jour
  • 23/03/2009

La France a jusqu’à la fin de l’année pour traduire en droit interne la directive recours de 2007. Le texte communautaire ajoute à l’arsenal contentieux une nouvelle arme, le référé contractuel : les entreprises pourront attaquer, en urgence, après la signature du contrat. Avec à la clef, des sanctions dissuasives : annulation partielle ou totale du marché et amendes financières.

Le 29 juillet au plus tard, le gouvernement prendra une ordonnance destinée à transposer la directive recours 2007/66. La France, comme les autres pays de l’Union, a jusqu’au 20 décembre pour traduire en droit interne les nouvelles dispositions destinées à renforcer les droits des entreprises évincées et à améliorer l’efficacité des recours avant et après la signature des contrats. Le texte européen apporte en effet quelques modifications au référé précontractuel. Le « standstill », comprenez pa

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