PPPi : l’avocat général de la CJCE précise les conditions d’attribution

Info du jour
  • 13/07/2009

A l’occasion d’une question préjudicielle posée par l’Italie, Damaso Ruiz-Jarabo Colomer, avocat général à la CJCE, a confirmé la possibilité d’attribuer directement un service public à une société d’économie mixte dont le partenaire privé est préalablement sélectionné par appel d’offres. Et précisé les conditions d’attribution du partenariat public-privé institutionnel.

Une question préjudicielle posée par le tribunal administratif régional de Sicile (Italie) à la cour de justice des communautés européennes (CJCE) devrait permettre d’avancer sur le sujet des partenariats public-privé institutionnels (PPPi). Les juges italiens ont saisi la CJCE afin de savoir si l’attribution directe d’un service public à caractère industriel à une société d’économie mixte (Sem) est légale. Fait notable qui est à l’origine de la problématique posée : la sélection de l’opérateur

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