Critère matériel : zoom sur les trois dérogations possibles

A chaque critère ses exceptions. Les règles de la commande publique peuvent donner lieu à des dérogations. C’est le cas pour le critère lié à la satisfaction des besoins de la personne publique, lequel recouvre trois exceptions. Sophie Nicinski, professeur de droit, spécialiste en droit public à l’université de Lyon, nous détaille les trois dérogations au critère matériel.

Les exceptions aux règles de la commande publique sont nombreuses. Pour chacun des critères du contrat, il existe une possibilité de dérogation. C’est le cas notamment pour le critère matériel lié à la satisfaction des besoins. Les exceptions à ce critère peuvent prendre plusieurs formes : la convention de simple organisation du service, la convention d’objectifs et de moyens et la convention de coopération. A l’occasion d’un séminaire organisé par l’IEP (institut d'études politiques) de Grenobl

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Arrêt du 6 avril 2007 Commune d’Aix-en-Provence
Arret_9juin_2009_Interco_C_480_06