DSP : des critères de choix en lien avec l’objet du contrat

Info du jour
  • 28/01/2010
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Début janvier 2010, le TA de Toulouse s’est prononcé sur la nature des critères de choix en matière de DSP. Il a jugé qu’un critère sans rapport avec les besoins du service public et sans lien avec l’objet de la DSP méconnaissait les principes de liberté d’accès à la commande publique et de transparence des procédures. Un problème se posait au juge : celui de la preuve de la prise en compte de ce critère. Maître Laurent Richer et Maître Arnaud Pélissier nous en disent plus sur la solution retenue.

Les critères de choix des offres doivent-ils être en rapport avec l’objet du contrat ? En matière de marchés publics, pas de problème, les directives communautaires indiquent expressément que les critères doivent avoir un lien avec l’objet du marché. Mais en délégation de service public (DSP), la réponse n’est pas aussi tranchée. Dans l’ordonnance rendue le 5 janvier 2010, le TA de Toulouse a annulé une procédure de DSP sous forme de régie intéressée du service public de l’eau potable, au motif

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