
L’ABC des interdictions de concourir
Ne pas faire l’objet d’une interdiction de concourir est une condition sine qua non d’accès à la commande publique. Le CMP et l’ordonnance du 6 juin 2005 prévoient une liste exhaustive de situations dans laquelle une société ne doit pas se trouver, si elle veut participer à une procédure. Alors que le gouvernement envisage d'exclure des marchés les entreprises employeuses de sans-papiers, quatre avocats nous en disent plus sur ces interdictions, sur les moyens de vérification de la personne publique et sur les sanctions en cas de fausse déclaration.


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