L’ABC des interdictions de concourir

Info du jour
  • 25/02/2010

Ne pas faire l’objet d’une interdiction de concourir est une condition sine qua non d’accès à la commande publique. Le CMP et l’ordonnance du 6 juin 2005 prévoient une liste exhaustive de situations dans laquelle une société ne doit pas se trouver, si elle veut participer à une procédure. Alors que le gouvernement envisage d'exclure des marchés les entreprises employeuses de sans-papiers, quatre avocats nous en disent plus sur ces interdictions, sur les moyens de vérification de la personne publique et sur les sanctions en cas de fausse déclaration.

La première condition pour un candidat qui souhaite participer à une procédure de passation d’un marché public est de ne pas tomber sous le coup d’une interdiction de concourir. « Des réglementations sociales, fiscales, pénales et commerciales fixent des obligations dont la méconnaissance par une entreprise a notamment pour conséquence de lui interdire de participer à une procédure de passation d’un marché public, explique Maître Aymeric Hourcabie, avocat au cabinet H&G avocats. La liste des int

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