Publication de la méthode de notation des offres : le débat est clos

Info du jour
  • 22/04/2010

La décision du Conseil d’Etat « collectivité territoriale de Corse » a apporté une réponse claire à la question de la publication de la méthode de notation des offres. En jugeant qu’il ne s’agit pas d’une obligation pour les pouvoirs adjudicateurs, la haute juridiction met fin à la position retenue par certains TA . Retour sur le sujet en compagnie de Maître Charles Pareydt, avocat au cabinet Gohon.

Si le débat sur la publication de la pondération des critères de choix est désormais clos, restait à savoir s'il faut ou pas publier la table de notation des offres. Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 31 mars dernier (1), a réglé la question en considérant que si le pouvoir adjudicateur a l’obligation d’indiquer les critères d’attribution et leurs conditions de mise en œuvre, il n’ est pas tenu de publier la méthode de notation des offres. Cette décision vient compléter l’arrêt ANPE

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