L’appréciation des offres anormalement basses par le juge

Info du jour
  • 26/04/2010

Par deux ordonnances récentes, les juges du TA de Rennes et du TA de Marseille ont été saisis de la question de l’offre anormalement basse. Maîtres Pierre-Alexis Ramaut, avocat au cabinet Cornet Vincent Ségurel, et Sylvie Laridan, avocat au Barreau de Marseille nous en disent plus sur les solutions retenues.

Depuis la jurisprudence SMIRGEOMES, l’ordonnance de référé précontractuel est devenue une denrée rare. Les requérants ne peuvent plus se contenter des erreurs de frappes et autres fautes grossières commises par les personnes publiques pour obtenir l’annulation des procédures. Désormais, il faut chercher d’autres manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Parmi les nouveaux moyens, on trouve celui relatif à l’offre anormalement basse. Les TA de Rennes (1) et de Marseille

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