Appels d’offres : il faut publier les critères et les sous-critères importants

Info du jour
  • 22/06/2010

Le Conseil d’Etat vient de confirmer l’annulation de la procédure de passation d’un marché pour méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence. La collectivité n’avait pas publié un sous-critère susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres.

Ce n’est pas un revirement de jurisprudence par rapport à la jurisprudence ANPE du 30 janvier 2009, juste un complément. En plus des critères, il est impératif de publier les sous-critères importants pour les procédures formalisées entrant dans le champ de l’article 53 du CMP. « Ces dispositions imposent au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou hiérarchisation », rappelle la haute juridiction dans sa décision du 18 jui

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