Le marché d’assurance réunionnais sinistré

Info du jour
  • 20/07/2010

Le Conseil d’Etat a sanctionné deux lots de la consultation lancée par la région Réunion en 2009 pour défaut d’agrément d’un prestataire étranger. Il a aussi censuré le procédé d’ordonnances dédoublées utilisé par le juge des référés dans cette affaire.

« Le déroulement de la procédure a été vicié par la sélection d'une offre ne répondant pas aux exigences de la consultation ». C’est en ces termes que le Conseil d’Etat a justifié l’annulation des procédures de passation de deux lots du marché d'assurance passé en 2009 par la région Réunion (1). Le code des assurances en son article L362-2 oblige tout candidat intra-communautaire à un marché français, mais établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne, d’avoir les agréments nécessaires

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