Négociation : attention à l’utilisation des méls !

Info du jour
  • 20/09/2010

Une récente décision TROPIC sanctionne une collectivité pour manque d’information sur le support - en l’espèce le courrier électronique - utilisé pour engager la négociation. Selon Maître Eric Lanzarone cette solution, certes en adéquation avec la jurisprudence récente, ne résout pas le problème de la preuve de la réception des mails.

Les personnes publiques doivent être précises quant au support utilisé pour engager la négociation. La communauté d’agglomération Dacénoise (Var) a commis une erreur sur ce point à l’occasion d’un MAPA pour l’acquisition d’une « solution de raccordement au réseau hertzien ». Le pouvoir adjudicateur a envoyé aux candidats un mél avec demande d’accusé réception les invitant à participer à une phase de négociation. La requérante, ayant appris dans sa lettre de rejet qu'il y avait eu un tour de négo

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