La rémunération forfaitaire d’un maître d’œuvre en question

Info du jour
  • 01/10/2010

Le Conseil d’Etat vient de préciser dans quelles conditions un maître d’ouvrage peut modifier la rémunération, forfaitaire par nature, du maître d’œuvre. La seule prolongation de la mission de ce dernier ne peut justifier une rétribution supplémentaire. D’autres conditions doivent être réunies.

« Le titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu’il en escompte », a rappelé le Conseil d’Etat dans son arrêt du 25 septembre (1), pour interpréter l’article 9 de la loi MOP qui fixe cette règle et l’article 30 du décret du 29 décembre 1993, pris pour son application. Toute adaptation, voire augmentation de cette rémunération nécessite « une modification de programme ou une modification

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