Evaluation prévisionnelle et offre anormalement basse

Info du jour
  • 18/10/2010

Dans une ordonnance rendue début septembre, le juge du référé précontractuel a accepté de prendre en compte une estimation recalculée par les services de la collectivité, et non l’estimation contenue dans la délibération relative au lancement de la procédure, pour rejeter le moyen tiré du défaut de mise en œuvre de l’article 55 sur les offres anormalement basses. Explications en compagnie de Maître Nicolas Lafay.

Le juge administratif revient dans une ordonnance en date du 1er septembre 2010 sur la notion d’offres anormalement basses. En l’espèce, la société requérante soutenait que l’offre de l’entreprise attributaire était anormalement basse et que le pouvoir adjudicateur aurait du mettre en œuvre les dispositions de l’article 55 du code des marchés publics. « L’offre des candidats est comparée à l’estimation faite par l’administration au moment de l’évaluation préalable de son besoin. En l’espèce, la

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