Interdiction de soumissionner : Smirgeomes s’applique

Info du jour
  • 16/11/2010

Selon un arrêt du Conseil d’Etat du 10 novembre 2010, la faute commise par une personne publique qui écarte une candidature au regard de mauvaises relations contractuelles passées est sans conséquence à partir du moment où l’entreprise n’a pu être lésée par ce manquement. Côté entreprise, un référé précontractuel est recevable même si le requérant a omis d’informer le pouvoir adjudicateur du dépôt d’un recours.

Pour écarter une candidature, il faut de bonnes raisons. Ecarter une entreprise en s’appuyant sur le seul fait de ses manquements lors de l’exécution de précédents marchés est illégal. Une entreprise ne peut être condamnée indéfiniment au bagne. Chacun peut s’améliorer et devrait avoir le droit à une nouvelle chance (1). Le juge des référés du TA de Cayenne a voulu le rappeler le 16 juin dernier dans un litige opposant une société de travaux au ministère de la Défense pour deux marchés de réno

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