Des précisions jurisprudentielles en vue sur le référé précontractuel

Info du jour
  • 27/10/2010

Dans une prochaine décision, le Conseil d’Etat apportera des précisions sur la recevabilité d’un référé précontractuel présentant un défaut de notification du recours au pouvoir adjudicateur. L’affaire en cause permettra aussi d’y voir plus clair sur l’articulation entre l’irrecevabilité d’un recours et la jurisprudence Smirgeomes.

Pour le ministère de la Défense, pouvoir adjudicateur dans le litige concerné, cela ne fait aucun doute. Un requérant contre une procédure ne peut être lésé à partir du moment où sa requête est irrecevable. Il pourrait bien être entendu. Lors d’une audience du Conseil d’Etat le 25 octobre, le rapporteur public Bertrand Dacosta a conclu en sa faveur. Il y a quelques mois, le ministère a rejeté la candidature de la société Multi Travaux Guyane (MTG) dans deux opérations de rénovations de logem

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