Référé contractuel : pas d’annulation si publication sur le profil d’acheteur !

Info du jour
  • 02/12/2010

Le juge du référé contractuel vient de rendre une ordonnance qui fera du bruit dans le Landerneau sur l’étendue de son pouvoir d’annulation. Il considère que, pour un MAPA de plus de 90.000 euros HT, la seule publication de l’AAPC sur le profil d’acheteur suffit à considérer l’une des mesures de publicité de l’article 40 du CMP requises et à fermer la porte de l’annulation du marché.

Depuis le 1er janvier 2010, le profil d’acheteur est devenu un support de publication obligatoire des AAPC et des DCE pour les marchés supérieurs à 90.000 euros HT. Onze mois après son entrée en vigueur, le juge du référé contractuel de Rennes vient de rendre une ordonnance aux termes de laquelle il juge que la seule publicité de l’avis sur le profil d’acheteur suffit pour considérer que les conditions de l’article L.551-18 du code de justice administratif ne sont pas remplies fermant ainsi la p

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