
Référé contractuel : pas d’annulation si publication sur le profil d’acheteur !
Le juge du référé contractuel vient de rendre une ordonnance qui fera du bruit dans le Landerneau sur l’étendue de son pouvoir d’annulation. Il considère que, pour un MAPA de plus de 90.000 euros HT, la seule publication de l’AAPC sur le profil d’acheteur suffit à considérer l’une des mesures de publicité de l’article 40 du CMP requises et à fermer la porte de l’annulation du marché.


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