Quelles irrégularités graves lors de la passation pourraient conduire à la nullité d’un contrat ?

Info du jour
  • 03/12/2010

Depuis la jurisprudence Béziers, les interprétations des irrégularités et vices pouvant conduire à la nullité du contrat ont varié. A l’occasion de plusieurs contentieux examinés par le Conseil d’Etat, le rapporteur public Nicolas Boulouis a proposé plusieurs pistes pour « dissiper » les malentendus sur cette jurisprudence et esquissé le début d’une cartographie afin de rendre plus cohérentes les positions du juge.

La passation d’un contrat connaît plusieurs phases dont la nature diffère. Cette situation doit conduire à une « différence de régime », a exposé Nicolas Boulouis le 24 novembre dernier, car la jurisprudence Béziers a « entendu restaurer cette différence ». En d’autres termes, la méconnaissance de certaines règles qui ne sont pas d’une particulière gravité ne doit pas conduire à la nullité du contrat. Le rapporteur public de la haute juridiction a ainsi proposé aux juges de bien distinguer deu

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