Signature anticipée : attention aux pénalités financières !

Info du jour
  • 06/12/2010

Une ordonnance récente du juge du référé contractuel dissuadera certainement les personnes publiques de signer leur marché avant l’ordonnance de référé précontractuel. Une personne publique a tenté le diable. Résultat : 60.000 euros de pénalités financières… Acheteurs, vous voilà prévenus !

Signer un marché pendant la suspension prévue à l’article L.551-4 du code de justice administrative (CJA) peut coûter cher. Le juge du référé contractuel de Rennes n’a pas hésité à infliger une pénalité financière d’environ 60.000 euros à une personne publique qui, outre d’avoir commis des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, avait violé les dispositions du CJA. A l’origine de cette affaire, un candidat malheureux qui avait saisi le juge du référé précontractuel.

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