
Signature anticipée : attention aux pénalités financières !
Une ordonnance récente du juge du référé contractuel dissuadera certainement les personnes publiques de signer leur marché avant l’ordonnance de référé précontractuel. Une personne publique a tenté le diable. Résultat : 60.000 euros de pénalités financières… Acheteurs, vous voilà prévenus !

Signer un marché pendant la suspension prévue à l’article L.551-4 du code de justice administrative (CJA) peut coûter cher. Le juge du référé contractuel de Rennes n’a pas hésité à infliger une pénalité financière d’environ 60.000 euros à une personne publique qui, outre d’avoir commis des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, avait violé les dispositions du CJA. A l’origine de cette affaire, un candidat malheureux qui avait saisi le juge du référé précontractuel.

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
TA Toulon 20 juin 2025 Société Huit et demi
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25
- 07h07
CAA Marseille 17 juillet 2025, req. n° 25MA00425
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 04h07
TA Strasbourg 24 juin 2026, n° 2300616
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 03h07
Les plus lus
Marchés publics "urgence impérieuse" : une dérogation au code sous contrôle
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] OAB et la méthode de la double moyenne
-
Article réservé aux abonnés
- 26/11/24 06h11
- Nicolas Lafay
Une nouvelle visite obligatoire contestée par un candidat à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 06h07
Computation des seuils dans un marché public : une démarche pluriannuelle
-
Article réservé aux abonnés
- 24/07/25
- 06h07
Pas d’attribution d’un marché public à une offre irrégulière
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/25
- 06h07