Pas de délai de stand still en MAPA

Info du jour
  • 10/12/2010

En MAPA, rien n’oblige la personne publique à respecter un délai entre l’information des candidats évincés et la signature du marché. Un juge du référé contractuel vient de rejeter la demande d’annulation d’un candidat évincé, sur ce fondement.

La méconnaissance du délai de stand still en MAPA n’est pas un moyen opérant devant le juge du référé contractuel. Le TA de Melun a eu une interprétation stricte des hypothèses dans lesquelles le juge du référé contractuel doit ou peut faire usage de ses pouvoirs et notamment celui d’annuler le contrat. En l’espèce, l’établissement public de santé nationale (EPSN) de Fresnes a, sur la base d’un MAPA article 30, lancé une procédure pour la passation d’un marché de services. Sans attendre, la pe

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