Sous-critères : pas de communication de la pondération si la notation est identique

Info du jour
  • 13/12/2010

Le pouvoir adjudicateur n’a pas à porter à la connaissance des candidats la pondération des sous-critères si ceux-ci sont affectés d’une notation identique. C’est ce qu’a considéré un juge du référé précontractuel. De plus, quand bien même il conclut au rejet de tous les moyens, il prend la peine de mettre en œuvre l’article L.551-2 du CJA et de privilégier l’intérêt général.

Le marché de réhabilitation en vue de la fermeture de la décharge de la Gabarre (Guadeloupe) a bien failli passer à la poubelle. En effet, une entreprise évincée a saisi le juge du référé précontractuel d’une demande d’annulation fondée sur de nombreux manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le magistrat de Basse-Terre a balayé chacun des moyens avancés. Il a poussé le bouchon encore plus loin, en mettant en œuvre l’article L.551-2 du code de justice administrative

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