Vers un recadrage du référé contractuel ?

Info du jour
  • 14/01/2011

Lors d’une audience du Conseil d’Etat début janvier, le rapporteur public Nicolas Boulouis a démontré que le recours au référé contractuel n’était pas aussi ouvert que le recours au référé précontractuel, notamment pour les MAPA.

Le 10 novembre 2010, la décision France Agrimer de la haute juridiction avait autorisé la transformation en cours d’instance d’un référé précontractuel en référé contractuel (1). Mais, a rectifié le rapporteur public du Conseil d’Etat Nicolas Boulouis en préambule de ses conclusions prononcées le 5 janvier à propos d’un contentieux impliquant le Grand port maritime du Havre, si le contexte actuel laisse entendre que les tiers n’ont que l’embarras du choix pour contester un contrat, « ce choix

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