Etude préalable : la reprise des éléments essentiels dans le CCAP ne suffit pas

Info du jour
  • 14/02/2011

Une personne publique vient de se faire sanctionner par le juge du référé précontractuel pour n’avoir pas communiqué dans sa totalité une étude de faisabilité, mais simplement les éléments essentiels dans son cahier des charges. D'autant que l'entreprise attributaire est celle qui avait réalisé l'étude en question.

Faut-il communiquer l’intégralité d’une étude de faisabilité aux candidats à un marché public ou bien la seule mention des éléments pertinents dans le cahier des charges est-elle suffisante ? Le TA de Dijon a rendu une solution pour le moins sévère sur le sujet. Une commune avait confié à la société Energico la charge de réaliser une étude de faisabilité pour la réalisation d’une chaufferie et d’un hangar. Sur la base des conclusions rendues, la personne publique a décidé de recruter un maître

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