Fruits et légumes : l’interdiction des remises est un sac de nœuds

Info du jour
  • 07/04/2011

La loi de modernisation de l’agriculture, qui a proscrit la pratique des « remises, rabais, ristournes » sur les fruits et légumes frais (1), est un véritable sac de nœuds. Elle a jeté dans une impasse les acheteurs publics qui ne trouvent aucune solution satisfaisante pour leurs marchés en cours et à venir. Tel est le constat que partagent les praticiens.

« Une loi infernale qui aboutit à l’inverse de ce qu’elle recherche ». Voilà en résumé ce que pensent les praticiens du nouveau dispositif de la loi de modernisation de l’agriculture (LMA) qui a interdit les remises, rabais et ristournes sur l’achat de fruits et légumes frais depuis le 28 janvier dernier. Consciente des difficultés que soulève la LMA, la direction des affaires juridiques de Bercy a rédigé très vite une note synthétique pour aider les acheteurs (2). La DAJ préconise pour les pr

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