Fruits et légumes frais : ristournes, remises et rabais désormais interdits

Info du jour
  • 09/02/2011

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a interdit la pratique des rabais, ristournes et remises dans l’achat de fruits et légumes frais. Le dispositif concerne les acheteurs publics. La mesure est applicable depuis le 28 janvier dernier, selon la DGCCRF, qui a publié une note (à télécharger) sur le sujet.

Il faut se faire à cette idée : la commande publique sert décidément à tout. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP (1)) est là pour en témoigner. On savait déjà qu’elle allait modifier l’article 53 du code des marchés publics en élargissant le droit de préférence aux producteurs et aux groupements de producteurs agricoles (2). Ce que l’on sait moins, c’est qu’elle modifie substantiellement l’achat de fruits et de légumes frais en interdisant la pratique des remises, ra

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