
Le futur article 53-4, motif de friction entre Paris et Bruxelles
La volonté du gouvernement de modifier l’article 53-4, lors de la prochaine réforme du Code, pour faire une place aux agriculteurs, risque fort de déclencher les foudres de la Commission, car le droit de préférence à la française n’est pas jugé eurocompatible.

Mai-juin 2010. A l’occasion de l’examen du projet de loi sur la modernisation de l’agriculture, Bruno Lemaire, ministre en exercice, repousse tous les amendements parlementaires en faveur du circuit court, comprenez achat public de denrées alimentaires de proximité. Sénateurs et députés ont fait feu de tous bois pour que la commande publique fasse la courte échelle aux producteurs locaux : commande sans publicité, ni mise en concurrence « si les circonstances le justifient ou si son montant e

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Grenoble 6 juin 2025 Société Valgo
-
Article réservé aux abonnés
- 07/07/25
- 07h07
TA Nantes 20 mai 2025 Société Carl Zeiss
-
Article réservé aux abonnés
- 07/07/25
- 07h07
TA Melun 5 juin 2025 Société Propolys
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 07h07
Les plus lus
achatpublic invite... Nicolas Groper : «La RFGP ? Un contentieux de l’exemplarité qui sanctionne les fautes particulièrement graves »
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25 08h07
- Jean-Marc Joannès
Marché public annulé, car «négocier n’est pas favoriser !»
-
Article réservé aux abonnés
- 02/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Marché public et conflit d’intérêts : une situation normale… qui doit toutefois être résolue !
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Pas de liquidation des pénalités de retard dans un marché public : agent public condamné !
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25
- 05h07
Marché public de faible montant : la mise en concurrence n’est pas toujours une bonne idée ...
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25
- 06h07