Stéphane Lesueur : « le droit de préférence n’est pas euro compatible »
L’instauration d’un droit de préférence au profit d’une catégorie d’opérateurs économiques est-il compatible avec les directives communautaires ? Saisi indirectement de cette question, un TA a préféré surseoir à statuer et renvoyer la question devant la Cour de justice de l’union européenne. Maître Stéphane Lesueur du barreau de Montpellier, avocat associé au cabinet DL avocats, nous donne son avis sur la question.
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