
Négociation en MAPA : oui ou non, mais pas peut-être
Il ne peut y avoir de négociation en MAPA si les candidats n’en ont pas été informés dès le lancement de la consultation. Les personnes publiques doivent désormais être transparentes en indiquant dans le DCE si elles négocieront ou non avec les candidats. François Tenailleau, avocat associé au cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre et Aymeric Hourcabie, avocat au cabinet H&G, approuvent cette solution jurisprudentielle qui sonne le glas de la mention : « je me réserve le droit de négocier ».

Pas de demi-mesure, en MAPA, les personnes publiques doivent clairement indiquer dans les documents de la consultation, si elles entendent ou non utiliser la négociation. Le juge administratif lillois a été clair sur ce point (1) : « les dispositions de l’article 42 du code des marchés publics imposent au pouvoir adjudicateur de définir, dans les documents de la consultation, les caractéristiques principales de cette procédure et du choix de l’offre ; par conséquent, si l’article 28 du même co

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
Les plus lus
[Au plus près des TA] OAB et la méthode de la double moyenne
-
Article réservé aux abonnés
- 26/11/24 06h11
- Nicolas Lafay
[Au plus près des TA] La substitution de motifs en référé précontractuel
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25 06h07
- Nicolas Lafay
Attributaire d’un marché public de second rang : un intérêt à agir en référé ? Le juge se positionne !
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Six critères environnementaux testés dans l’achat public de médicaments
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25 06h07
- Hubert Heulot