DSP et critères de sélection : quelles sont les règles ?

Info du jour
  • 15/11/2011

A propos de deux DSP, l’une relative à la distribution d’eau potable et l’autre relative à l’assainissement, le juge du référé précontractuel a rappelé les règles du jeu s’agissant notamment de la définition des critères d’attribution et du contrôle de la conformité de l’offre retenue. Maîtres Katia Buchet, avocat au cabinet Genesis avocats et Nicolas Dourlens, avocat au cabinet Frêche & Associés AARPI, reviennent sur les principes qui dictent la passation des DSP.

Rares sont les ordonnances rendues en matière de délégation de service public (DSP). Le tribunal administratif de Besançon est venu rappeler qu’en DSP, la souplesse des procédures issue de la loi Sapin n’empêche pas le respect des grands principes de la commande publique. En l’espèce, le syndicat intercommunal d’Auxon-Chatillon-le-Duc a lancé deux consultations pour la passation de délégations relatives à la gestion du service public de la distribution de l’eau potable et du service public de

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