Exploitation de réseau : pouvoir adjudicateur 1 – entité adjudicatrice 0

Info du jour
  • 28/11/2011

Le conseil d’Etat a annulé le marché conclu par la communauté d’agglomération de Sarreguemines Confluences pour l’exécution du service de transports des personnes à mobilité réduite. Pour la haute juridiction, lorsqu'une personne publique confie à un tiers l’exploitation d’un réseau, elle agit comme un pouvoir adjudicateur qui se doit d’appliquer les règles de la première partie du CMP.

Les dispositions de l’article 135 du code des marchés publics ne s’appliquent pas aux actes par lesquels une personne publique confie à un tiers l’exploitation de l’un des réseaux fixes qu’il mentionne et agit ainsi en qualité de pouvoir adjudicateur. Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2011, le Conseil d’Etat a ainsi confirmé sa jurisprudence s’agissant de la qualité de la personne publique. Suivant son rapporteur public, Bertrand Da Costa (1), le haute juridiction a considéré que le juge des

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