Référé contractuel : requalification en DSP et annulation

Info du jour
  • 15/12/2011
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Requalifiant la convention conclue entre la commune de Veyrier-du-Lac et la communauté d’agglomération d’Annecy de délégation de service public, le juge a ouvert la voie du référé contractuel, au délégataire sortant. Pire, il a annulé la convention, la personne publique n’ayant pas respecté les obligations de publicité et de mise en concurrence. Maître Hervé Letellier, avocat au cabinet Symchowicz Weissberg & associés et Hugues de Metz-Pazzis, juriste chez Lyonnaise des Eaux, reviennent sur cette ordonnance.

Désireuses de mutualiser leur service d’eau potable dans un cadre contractuel, la commune de Veyrier-du-Lac et la communauté d’agglomération d’Annecy ont conclu une convention d’entente intercommunale sur le fondement des dispositions de l’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le délégataire sortant, la société Lyonnaise des Eaux France, a saisi le juge du référé contractuel, en vue de faire constater la nullité de la convention. « Il ne pouvait s’agir d’une

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