SIEG : Bruxelles assouplit les règles d’encadrement des aides d’Etat

Info du jour
  • 16/01/2012

Le 20 décembre dernier, la Commission européenne a adopté de nouvelles règles sur les aides d'État pour les services d'intérêt économique général (SIEG). Quatre nouveaux textes allègent le système de contrôle de ces aides, plus proportionné à l’impact des SIEG sur le marché intérieur. Un projet fixe à 500 K€ sur trois ans le seuil en-dessous duquel les compensations financières seraient exemptées de contrôle.

La nouvelle est passée quelque peu inaperçue, mais elle a son importance également : le 20 décembre dernier, outre la présentation de ses propositions en matière de révision des directives européennes de marchés publics et de concessions (1), la Commission européenne a adopté de nouvelles règles sur les aides d'État pour les services d'intérêt économique général (SIEG), englobées dans le « paquet Almunia », du nom du vice-président de la commission européenne en charge de la concurrence, José

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