Additif au DCE : un simple courriel d’information suffit

Info du jour
  • 24/02/2012
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Faut-il ou non un accusé réception lorsqu'on informe, par courriel, les candidats d’une modification du DCE ? Oui avait répondu en 2010, un juge du sud de la France. Non vient de considérer un autre magistrat, un mél envoyé est réputé reçu. Que faire devant cette formalité qui n’est pas une obligation mais plutôt une règle de bon sens…

Tout n’est pas clair en matière de dématérialisation. En mars 2010, le TA de Toulouse a sanctionné le département de la Haute-Garonne pour ne pas avoir apporté la preuve que le courriel informant de l’existence d’un additif au règlement de la consultation, avait été envoyé et reçu par l’entreprise requérante (1). Presque deux années plus tard, le juge pictavien vient de rendre une solution moins contraignante pour les personnes publiques. Toujours à propos d’un additif au règlement de la consu

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