Référé suspension Béziers II : le préjudice financier doit être grave

Info du jour
  • 10/04/2012

La baisse du chiffre d’affaires de 3% et l’atteinte à la réputation, ce n’est pas visiblement pas suffisant pour admettre l’urgence justifiant la suspension d’une décision de résiliation prise sur le fondement de la jurisprudence Béziers II. C’est en tout cas ce que considère le rapporteur public pour rejeter la demande de la société visée par cette décision.

L’affaire opposant la SAS Ace BTP à la région Champagne-Ardenne sera l’occasion pour le Conseil d’Etat de faire application pour la première fois de sa jurisprudence Béziers 2 de mars 2011 (1). La haute juridiction a été saisie d’une demande d’annulation de l’ordonnance suspendant la mesure de résiliation prise par le mandataire de la région. Dans son ordonnance de janvier, le juge châlonnais a estimé qu’en l’espèce la double condition d’urgence et de doute sérieux quant à la légalité de la dé

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet