SIEG : le règlement européen « de minimis » adopté

Info du jour
  • 03/05/2012
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La Commission européenne vient d’adopter le règlement « de minimis » pour les services d’intérêt économique général (SIEG). Il fixe à 500 K€ sur trois ans le seuil en-dessous duquel les compensations financières accordées aux opérateurs en charge d’un service public seront exemptées de contrôle.

C’est fait. La commission européenne a adopté le règlement « de minimis » qui définit le seuil en-dessous duquel les compensations financières accordées aux opérateurs en charge d’un service d’intérêt général sont exemptées de contrôle, le 25 avril. Sans changement par rapport au projet de règlement publié le 20 décembre dernier (1), ce seuil est resté fixé à 500 000 euros par entreprise sur une durée de trois ans. Ce qui signifie donc qu’en-dessous de ce montant, considérant que le soutien fin

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