Négociation : que mettre dans son RC ?

Info du jour
  • 02/07/2012

Le débat sur la régularité de la fameuse formule « je me réserve le droit de négocier » continue d’agiter les esprits. Et les deux décisions de TA rendues dernièrement ne les ont pas apaisés (1). Quelle est donc la bonne formulation à employer dans son RC en définitif ? La rédaction a recueilli les avis de quelques praticiens et avocats.

Petit rappel des faits. Il existe plusieurs courants de pensée au sein des tribunaux administratifs sur la régularité de la désormais fameuse formule « je me réserve le droit/la possibilité de négocier » en MAPA. Certains l’ont validé, d’autres pas. Deux décisions du tribunal administratif de Grenoble (un référé précontractuel) et de Paris (jugement au fond) sont récemment venues battre en brèche la position de la circulaire d’application du code des marchés publics qui préconise, pour sa par

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