Prestations juridiques : un juge examine le respect de la déontologie

Info du jour
  • 26/07/2012

L’examen d’un contentieux concernant un marché de prestation d’assistance juridique et de représentation en justice a été l’occasion pour la cour administrative d’appel d’aborder la question de la déontologie du métier d’avocat, en examinant de près la composition et les compétences des cabinets et en rappelant que le pouvoir adjudicateur doit respecter les réglementations applicables à la profession.

La question de la mise en concurrence des prestations d’assistance juridique, des méthodes commerciales parfois douteuses (le dumping des honoraires) qu’emploient certains avocats pour remporter le marché et des techniques inappropriées aux spécificités de cette profession utilisées par certains acheteurs reviennent régulièrement sur le devant de la scène. Les avocats Françoise Sartorio, Marie-Yvonne Benjamin et Yv

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