Marchés à bons de commande : quand payer ?

Info du jour

Lors de l’audience de rentrée de la 7ème sous-section du Conseil d’Etat, le rapporteur public, Gilles Pellissier a été saisi de la question du moment de l’établissement du décompte général pour les marchés à bons de commande, en particulier de la réclamation du paiement des travaux supplémentaires non prévus au marché. Estimant que chaque commande est indépendante, il a proposé à la haute juridiction de considérer que le paiement des prestations, prévues ou non au contrat, doit se faire à la fin de chaque commande.

A quel stade intervient le décompte général pour les marchés à bons de commande en cas de travaux supplémentaire : à chaque commande ou en fin de contrat ? Cette question, le nouveau rapporteur public près de la 7ème sous-section du contentieux du Conseil d’Etat, Gilles Pellissier, a eu à y répondre à propos d’un contentieux opposant la société Eiffage travaux publics Méditerra

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