Qui dit manquement ne dit pas forcément lésion

Info du jour

Une entreprise qui obtient la note maximum à un sous-critère technique ne peut a priori pas être lésée par le manquement commis par la personne publique à propos de l’appréciation de la valeur technique. De plus, l’article 59 I du CMP qui permet au pouvoir adjudicateur de demander à une entreprise de préciser son offre ne peut être considéré comme une obligation pour lui. Pour avoir jugé l’inverse dans les deux cas, un juge des référés précontractuels risque la censure du Conseil d’Etat. C’est du moins ce qu’a proposé le rapporteur public, Gilles Pellissier.

Un manquement commis par le pouvoir adjudicateur lors de la procédure de passation est-il toujours de nature à léser la société requérante ? La société Ourry, candidate évincée, a demandé et obtenu du TA de Rouen l’annulation de la procédure de passation de la procédure d’attribution du lot n°3 du marché pour la gestion du quai de transfert et le transport des déchets en se

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.