Les entités adjudicatrices et l'article 144 II-5 du Code

Info du jour

Rares sont les ordonnances rendues sur les marchés complémentaires passés sans mise concurrence par les entités adjudicatrices. Le juge du référé contractuel a eu récemment à se prononcer sur la possibilité pour une personne publique d’utiliser la procédure de l’article 144 II 5° du CMP. Il a estimé que, dans le cas d’espèce, le recours à cette procédure était justifié.

Le réseau de tramway du Mans mis en service fin 2007 compte 26 rames. Souhaitant compléter sa flotte par 8 rames suite à une extension du réseau, le Mans Métropole a décidé d’engager des négociations directement avec le fournisseur des rames existantes. Pour ce faire, elle a mis en oeuvre la procédure négociée de l’article 144 II 5° du CMP pour passer un marché complémentaire de fournitu

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