Pas de réception tacite sans commune intention des parties

Info du jour

La réception tacite d’un ouvrage peut intervenir si et seulement si les deux parties ont entendu y procéder. Lors de l’examen du pourvoi d’une société, qui tentait d’obtenir le constat de la réception tacite du lot n°3 d’un marché de travaux, le rapporteur public, Gilles Pellissier, a proposé au CE de rejeter sa requête. Selon lui, la condition liée à la commune intention des parties fait défaut.

A quelle condition, la réception des ouvrages peut-elle être tacite ? Le Conseil d’Etat aura prochainement l’occasion de se prononcer sur la question à propos du pourvoi introduit par la société Eiffage construction centre. En attendant la décision de la haute juridiction, intéressons nous aux conclusions du rapporteur public Gilles Pellissier. En septembre 2000, le département de l’Indre a confié à un grou

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