Dans quels cas recourir au lot unique ?

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Le Conseil d’Etat va être amené à se prononcer une nouvelle fois sur la question du recours à l’alinéa 2 de l’article 10 du CMP. Un syndicat mixte s’était cru à bon droit dans le cadre de cette disposition et avait décidé de recourir au lot unique. Pour le rapporteur public, Gilles Pellissier, les arguments mis en avant pas la personne publique ne sont ni sérieux ni circonstanciés. Il propose donc d'annuler la procédure de passation.

Le recours à l’allotissement a pour objectif de susciter la plus large concurrence. L’article 10 alinéa 2 du CMP admet des exceptions à ce principe : « le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre tec

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