Retenir une offre irrégulière peut-il léser ?

Info du jour

Une entreprise peut agir en référé précontractuel et être lésée par le choix d’une offre irrégulière, à la condition que son offre ne soit pas elle-même irrégulière.

En référé précontractuel, le choix de l’offre d’un candidat irrégulièrement retenu est susceptible d’avoir lésé le requérant, à moins que son offre ne puisse qu’être éliminée comme inappropriée, irrégulière ou inacceptable. A propos d’un marché de service de transport en commun de personnes lancé par la commune d’Orange, la sociét

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