Absence de précisions sur les éléments d’appréciation du critère prix, expérience du candidat prise en compte en tant que critère de choix, dénaturation de l’offre d’un soumissionnaire… Trois juges du référé précontractuel ont eu du pain sur la planche avec les recours introduits par le BEAH. Stéphanie Juffroy, avocat à la SCP Lyon-Caen & Thiriez et Rodolphe Rayssac, avocat au barreau de Paris, décryptent pour nous ces ordonnances.

Entre le Bureau européen d’assurance hospitalière (BEAH) et la société SHAM, c’est un peu la guerre des prétoires. En témoignent trois ordonnances rendues par les TA de Toulouse (10 décembre 2012), de Limoges (3 janvier 2013) et de Nîmes (28 janvier 2013) sur requêtes du BEAH. « Partant du constat que la SHAM est titulaire de 80 % des contrats des centres hospitaliers publics relatifs à leur assurance responsab

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.