Le dialogue compétitif à l’épreuve du juge

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Le juge des référés précontractuels est légitime à contrôler la légalité du recours à la procédure de dialogue compétitif. A noter que le CE a estimé qu'un marché à bons de commande peut durer cinq ans dans certaines circonstances.

Par un arrêt du 11 mars (1), le Conseil d’Etat légitime le contrôle de la légalité du recours à une procédure de dialogue compétitif par le juge des référés précontractuels. L’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACCI) avait lancé en juillet 2012 une telle procédure dans le but d’harmoniser les garanties d’assurance collective en mat

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