Niveaux minimaux de capacité : tout est question de proportionnalité

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Manque à ses obligations résultant de l'article 45 CMP, le pouvoir adjudicateur qui impose aux candidats des niveaux minimaux de capacité disproportionnés ou dépourvus de lien avec l'objet du marché. Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a jugé qu’il est possible d’exiger au titre de la capacité technique et dans le cadre du marché pour la mise en place de balisages et de signalisations de déviation sur le réseau routier d’Ile-de-France, la détention de 12 fourgons équipés de panneaux à messages variables.

Aux termes de l’article 45 du code des marchés publics, « lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché ». Dans le cadre du marché pour la mise en place de balisages et de signalisations de déviation sur le réseau routier d’Ile-de-

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