Pas de neutralisation des critères en cas de procédure négociée ?

Info du jour

Le moyen tiré de la neutralisation des critères, ça ne marche pas forcément en cas de négociation. En effet, dans une telle situation, il arrive que les candidats remettent des offres équivalentes et obtiennent la même note sur un critère ou un sous-critère..

La neutralisation des critères est un moyen en vogue dans les contentieux précontractuels. Une ordonnance rendue au mois d’avril 2013 par le TA de Cergy-Pontoise en est une illustration. La société Cassidian SAS, candidate malheureuse à l’attribution du marché de réalisation et de soutien du système d’information du combat Scorpion lancé par la direction générale de l’armement du ministère

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