Accord-cadre : quelles infos sur les marchés subséquents ?

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Dès l’accord-cadre, la personne publique doit annoncer la couleur sur les critères de sélection des marchés subséquents. Mais cette seule information ne saurait suffire. Pour Bertrand Dacosta, rapporteur public au Conseil d’Etat, si elle n’est pas obligée de mentionner la pondération exacte, elle doit quand même indiquer les conditions de mise en œuvre.

Quel degré d’informations le pouvoir adjudicateur doit-il respecter au stade de la passation d’un accord-cadre sur les critères d’attribution des marchés subséquents ? L’accord-cadre lancé par l’UGAP, centrale d’achat public, pour des prestations informatiques va-t-être l’occasion pour le Conseil d’Etat de se prononcer sur la question. La société Bull Sas, classée 4ème, a obtenu d

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