Marchés subséquents : les infos à mettre dans l’accord-cadre

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Dès l’engagement de l’accord-cadre, le pouvoir adjudicateur doit donner une information sur les critères d’attribution des marchés subséquents ainsi que sur les modalités de mise en œuvre. Pour avoir délivré une information insuffisante sur ce point, l’UGAP a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

Le Conseil d’Etat a tranché. Dès l’engagement de la procédure d’attribution de l’accord-cadre, le pouvoir adjudicateur doit donner aux candidats, dans l’AAPC ou le cahier des charges, une information appropriée sur les critères d’attribution des marchés subséquents. Dans ses conclusions, le rapporteur public, Bertrand Dacosta, a expliqué que s’il « n’est pas nécessaire que la pond

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