
Tropic : procédure irrégulière, annulation et indemnité
Retenir une candidature, alors que l’opérateur économique n’est pas titulaire des certifications requises, rend irrégulière la procédure de conclusion du marché. Cette illégalité entraîne l’annulation du marché, en l’espèce avec effet différé, et une indemnité pour le requérant, correspondant au remboursement des frais de soumissions.


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