
Classer une offre ne fait pas disparaître son irrégularité
Une offre irrégulière le restera peu importe qu’elle ait été analysée et classée. Le rapporteur public au Conseil d’Etat ne s’est pas contenté, à l’occasion du pourvoi introduit par le Lot-et-Garonne, de rappeler ce principe. Il a également évoqué la règle selon laquelle un candidat ne peut être lésé, si son offre est irrégulière pour un motif étranger au manquement commis.


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